En prévision, la suppression du déficit public, un mieux être pour les ménages comme pour les entreprises ainsi qu'une redéfinition de la citoyenneté moyennant treize points :
Un extrait du livre "RIE, budget et fiscalité".
Recommandations pour les accords de Fontainebleau.
1. Piocher dans notre patrimoine mutualiste et assurantiel. Seules des sociétés historiques doivent pouvoir jouer le rôle de paiement de notre système de redistribution.Il faut proscrire toute création ex-nihilo.
2. Il faut interdire la participation de toute société étrangère ou ayant des parts sociales autres que françaises au financement de notre système redistributeur. Donc, seules des entreprises ou sociétés assurantielles ou financières ou mutuelles franco-françaises doivent participer aux accords de Fontaineblau.
Ce dernier est mis en place pour finaliser un « bouclier des risques » ou « bouclier assurantiel », pour assumer l’ensemble des risques jusqu’ici assurés par le secteur public.
Par contre, rien n’empêche que des particuliers souscrivent, en dehors de leur cotisation obligatoire en échange du RIE et de leur rendez vous médical semestriel, à une assurance privée ou bien à une mutuelle complémentaire, c’est justement la force du RIE que de demander à diminuer la charge des cotisations assises sur les salaires (celles-ci sont supprimés en totalité), et sur les entreprises (celles-ci seront considérablement diminuées à terme , diminueront à court terme ou du moins n’augmenteront pas : pour justifier ce maintien, les cotisations patronales changeront de nom, on pourrait les appeler contribution territoriale, éthique et solidaire des entreprises en la couplant avec la charte de l’entreprise éthique, en la justifiant par l’accès des entreprises privées aux infrastructures mises au point par l’Etat, aux externalités d’agglomération au bien être environnemental à laquelle elles contribuent, a la diffusion des innovations par l’Etat…etc…
Un coup de pouce a l’emploi et a l’investissement tout en garantissant a l’Etat une rentrée d’argent supplémentaire en plus de la suppression du cout des ASSO qu’il pourra utiliser dans un premier temps a la suppression du déficit public , dans un deuxième temps a rétablir, restaurer, améliorer la fonction publique.
3.Un traitement juste et équitable de chaque assurance, organisme financier ou mutuelle venue se présenter aux accords quel que soit sa taille, un partage parfait entre secteur assurantiel prive et groupes de mutuelles.
4.Pas de titrisation. Les règles prudentielles émises dans le cadre de Bâle 3 sont de rigueur. Hors de question que l’on spécule sur l’assurance de individus.
5. Une réflexion : les ménages les plus pauvres rechignent à prendre une mutuelle. A long terme c’est une charge pour l’Etat. Pendant les accords de Fontaineblau, il faudra mettre en avant la nécessité pour chaque mutuelle ou assurance de proposer des packages Assurance classique/complémentaire, pourquoi pas en organisant des jumelages entre deux organismes (exemple une assurance et une mutuelle), afin d’inciter le plus de personnes possibles a complémentariser leur couverture de risques eux aussi.
5. Une discussion juste sur le montant de référence a mettre en avant dans le cadre d’une somme à verser aux assurances ou mutuelles choisies qui soit la même pour tous en accord avec notre vision d’universalite du système . Que choisir ? A 800 euros on est trop bas, au SMIC, on est un peu juste, il me semblerait plus juste de faire le calcul d’un salaire médian sur lequel serait ponctionne les 20 pour cent et quelques de cotisations salariales habituelles.Cela assurerait une bonne couverture sociale de base, y compris pour les retraites avec même un petit plus pour beaucoup.
7.Pour les retraites, on a plus a caser tout le monde dans l’objectif de 14 pour cent du PIB, puisque ce n’est plus l’Etat qui paie.
8. Les mineurs qui ne perçoivent que 400 euros sur leurs 800 de RIE, puisqu’ils en reversent 400 à l’Etat ne commencent à cotiser pour leur système assurantiel que dès le premier jour de leur majorité. Avant, ils sont associés au bouclier de leurs parents soit individuel, soit famille.
9. Les trois principes restent : universalité, équité, justice…
10. Mettre en place une couverture prévention insérée dans les dispositifs assurantiels (boucliers des risques) qui monopolise les médecines douces et préventives et leurs représentants, les insérer dans le dispositif de formations médicales et hospitalières.
11. Créer un parcours santé préventive obligatoire pour chaque individu s'insérant dans les dispositifs santé classiques.
12. Secteur public hospitalier financé en partie par l’Etat (infrastructures, salaires, formations, recherche, en partie par les assurances et mutuelles obligatoires (soins, séjours).
13. Une operation menee par des groupes et entreprises francais s'étant montrés irréprochables depuis 1933, ceci incluant la periode pre deuxieme guerre mondiale mais également la periode des trente glorieuses. L'exigence de parts sociales relevant uniquement de personnes ayant la nationalite francaise est fondamentale n'est donc pas l'unique point important.
Pour evaluer le niveau d'equite des entreprises on peut se fier aux travaux de personnes comme l'historienne Annie Lacroix Ruiz. Celle-ci doit pouvoir travailler avec les personnes de son choix a l'elaboration des accords de Fontaineblau.
14. Tenir toutes les organisations syndicales et partis politiques informés de la teneur de ce « plan de restructuration en profondeur du système redistributif de l’Etat français », afin que ces derniers ne véhiculent pas, dans la presse et les médias une mauvaise image de ce plan afin que ce dernier ne soit effectif, avec des interprétations diverses et variées allant de l’accusation de vouloir profiter de la crise du coronavirus pour tout privatiser à celle de ne pas vouloir payer les retraites et le chômage. Bien au contraire, il s’agit ici de mettre une mesure éthique et équitable pour tous, octroyant un revenu supplémentaire sans contrepartie, de faire payer les consommateurs, et à travers eux, les entreprises, le coût de la valeur ajoutée dite « négative » afin d’entamer la restructuration en profondeur de notre appareil productif et industriel. C’est « la » réforme industrielle qu’on attendait. Pour ne pas perdre justement l’effet positif sur l’opinion publique que pourrait jouer l’annonce du RIE avant le référendum, il faudra quelque peu brider la presse afin que des fuites et mauvaises images ne se diffusent pas, on peut jouer à ce niveau sur « les circonstances spéciales » conférées par la nécessité de régler les affaires de la Nation après une crise à la gravité importante telle que celle liée à la propagation du COVID 19 et au confinement. Il faudra pour cela, sans brider les libertés publiques et remettre en question la liberté de la presse, mettre en place des mesures un peu coercitives auprès des syndicats et partis politiques en ce qui concerne la possibilité de fuites mais également après de la presse française , ce qui ne fera pas de mal étant donné le peu de souci dont ont fait preuve ces dernières ces dernières années de la sûreté des personnes et de l’intégrité de l’Etat.
15. Faire tenir à l’ensemble des mutuelles et assurances partie prenante au projet l’engagement très explicite et médiatisé qu’elles vont se conformer à l’évolution de la législation et du droit en matière d’acquis sociaux (congé maternité (durée et indemnisation), temps de travail, congé paternité, durée hebdomadaire du travail, congés payés…etc…). Il va de soi qu’en aucun cas les organismes privés ne vont avoir des prérogatives sur le droit social et du travail, c’est le Parlement et lui seul qui en décide. Le rapport avec le secteur privé se résume à une « prestation de service » rénumérée par les cotisations des individus dont le nombre va considérablement s’agrandir puisque l’obligation de souscrire est une juste contrepartie du RIE mensuel. Ainsi, au lieu de plier encore davantage sous la pression des multinationales spécialisées dans la prestation assurantielle qui devenait jusqu’ici préoccupante puisque empiétant sur l’évolution du droit en faveur des individus, va t’on au contraire placer définitivement l’Etat français dans une position supérieure, renforçant ainsi le pouvoir du législateur et lui seul. Les accords de Fontainebleau doivent donc prévoir que des « ajustements » puissent être pratiqués à chaque nouvelle mesure ou avancée sociale dans le contrat entre l’Etat et les assurances et mutuelles, d’une part, dans les contrats menés par ces dernières avec chaque particulier d’autre part.
La Charte de l'Entreprise éthique.
14. Tenir toutes les organisations syndicales et partis politiques informés de la teneur de ce « plan de restructuration en profondeur du système redistributif de l’Etat français », afin que ces derniers ne véhiculent pas, dans la presse et les médias une mauvaise image de ce plan afin que ce dernier ne soit effectif, avec des interprétations diverses et variées allant de l’accusation de vouloir profiter de la crise du coronavirus pour tout privatiser à celle de ne pas vouloir payer les retraites et le chômage. Bien au contraire, il s’agit ici de mettre une mesure éthique et équitable pour tous, octroyant un revenu supplémentaire sans contrepartie, de faire payer les consommateurs, et à travers eux, les entreprises, le coût de la valeur ajoutée dite « négative » afin d’entamer la restructuration en profondeur de notre appareil productif et industriel. C’est « la » réforme industrielle qu’on attendait. Pour ne pas perdre justement l’effet positif sur l’opinion publique que pourrait jouer l’annonce du RIE avant le référendum, il faudra quelque peu brider la presse afin que des fuites et mauvaises images ne se diffusent pas, on peut jouer à ce niveau sur « les circonstances spéciales » conférées par la nécessité de régler les affaires de la Nation après une crise à la gravité importante telle que celle liée à la propagation du COVID 19 et au confinement. Il faudra pour cela, sans brider les libertés publiques et remettre en question la liberté de la presse, mettre en place des mesures un peu coercitives auprès des syndicats et partis politiques en ce qui concerne la possibilité de fuites mais également après de la presse française , ce qui ne fera pas de mal étant donné le peu de souci dont ont fait preuve ces dernières ces dernières années de la sûreté des personnes et de l’intégrité de l’Etat.
15. Faire tenir à l’ensemble des mutuelles et assurances partie prenante au projet l’engagement très explicite et médiatisé qu’elles vont se conformer à l’évolution de la législation et du droit en matière d’acquis sociaux (congé maternité (durée et indemnisation), temps de travail, congé paternité, durée hebdomadaire du travail, congés payés…etc…). Il va de soi qu’en aucun cas les organismes privés ne vont avoir des prérogatives sur le droit social et du travail, c’est le Parlement et lui seul qui en décide. Le rapport avec le secteur privé se résume à une « prestation de service » rénumérée par les cotisations des individus dont le nombre va considérablement s’agrandir puisque l’obligation de souscrire est une juste contrepartie du RIE mensuel. Ainsi, au lieu de plier encore davantage sous la pression des multinationales spécialisées dans la prestation assurantielle qui devenait jusqu’ici préoccupante puisque empiétant sur l’évolution du droit en faveur des individus, va t’on au contraire placer définitivement l’Etat français dans une position supérieure, renforçant ainsi le pouvoir du législateur et lui seul. Les accords de Fontainebleau doivent donc prévoir que des « ajustements » puissent être pratiqués à chaque nouvelle mesure ou avancée sociale dans le contrat entre l’Etat et les assurances et mutuelles, d’une part, dans les contrats menés par ces dernières avec chaque particulier d’autre part.
La Charte de l'Entreprise éthique.
Extraits des livres "pour une nouvelle Constitution" et "Le nouvel alignement monétaire".
Charte de l’entreprise éthique.
Il se réfère d’abord au principe d’équité.
L' "équité" est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable.
On retrouve ce dernier à plusieurs reprises dans notre projet de constitution.
Titre 4. Des grands principes.
Article 10 :
Principe n. 14. Principe d’équité.
Le principe d’équité apparait à plusieurs reprises dans cette constitution.
C’est d’abord l’article 11 qui pose ce principe comme un principe constitutionnel. Il est également un principe fondamental des lois de la République.
Article 14.
Principe d'équité.
Le principe d'équité est un des principes mis en valeur et développés au sein de la République française. Ce dernier implique le respect de la vie privée, le respect des droits de l'individu inclus dans la première partie de la Constitution ici présente, la séparation des pouvoirs, la conformité détoure décision de l'Etat ou de personne représentant l'Etat agissant en son nom, à la Constitution. Ce principe définit également les rapports entre Etats.
Le respect du principe d'indépendance de la Justice qui est aussi un PFLR, garantit le respect du principe d'équité.
En règle général, on peut estimer que le principe d’équité est le support sur lequel se fonde l’intégralité de la Constitution, et l’ensemble des lois qui en découlent.
La République française toute entière est régie par le principe d’équité.
Il est fondamental de le rappeler à diverses reprises et nous allons ici passer en revue l’ensemble des articles concernés par ce principe.
Rappelons tout d’abord les grandes lignes de ce principe :
-Le principe d’équité n’autorise pas même au nom de la Raison d’Etat que soient bafoués les droits de l’individu énumérés dans la première partie de cette constitution.
- Enfin, au sein du grand domaine sénatorial 5 Droit Justice, constitution, la sous-commission 5.10.5 Equité -Ethique a le rôle de promoteur du principe d’équité, il y a donc un lien direct entre l’existence et l’action de cette sous-commission et le principe d’équité en tant que PFLR.
Voir l’article suivant :
Article 127. La sous-commission 5.10.5 Equité éthique (commission 5.10 Constitution), a également la charge, en lien avec les comités consultatifs locaux, d’organiser des débats de société ou de valoriser l’essentiel du fruit des débats organisés par la société civile sur différents thèmes ayant trait à l’évolution de ses Valeurs. Il est assisté dans ce rôle par le Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, souvent abrégé en Comité consultatif national d'éthique (CCNE),
Le CCNE est un organisme consultatif français ayant le statut d’autorité administrative indépendante, dont la mission est de « donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé » crée en 1984 lors de la naissance du premier bébé éprouvette.
Des exemples de débat qui font actualité : la question de la juridicisation du droit du Vivant qui nécessite de dépasser le clivage entre nature e culture soit entre anthropomorphisme et biocentrisme (les lois seraient inscrites dans l’ADN même du vivant et ne résulteraient pas uniquement de ‘intelligence proprement humaine), le débat sur la définition de la Nation Française ou l’Europe des Cultures,
La commission 5.10.5 peut aussi jouer un rôle d’initiateur de grands débats à échelle transnationale avec l’aie des pays voisins par exemple pour l’Europe ou la méditerrannée, elle peut pour cela s’appuyer sur d’éventuels comités consultatifs locaux crées de facto au sein des villes phares ou des assemblées régionales consultatives.
D’autres débats sont nécessaires, car ils recouvrent des désaccords ou malentendus par exemple sur la question de l’IVG, ce dernier devrait être recadré plus généralement dans un cadre plus large englobant la question de la maternité, notamment à l’occasion de la création des maisons de maternité que nous envisageons dans notre ouvrage Politiques Publiques.
Cette dernière joue un rôle important auprès du conseil constitutionnel dont elle constitue un élément de taille car elle est nécessaire au respect du principe d’équité que nous développons plus loin. Il ne s’agit pas à travers ce principe d’équité de mettre en cause le principe d’égalité ni de remplacer celui-ci mais bien d’en faire un nouveau droit constitutionnel qui ne concurrence pas ce dernier mais contribue à le compléter et à créer les conditions nécessaires à son respect :
-La Sous-commission 5.10.5. Equité, éthique.
Elle apprécie le fond et la forme. Elle intervient dans douze cas bien précis :
• Elle intervient en coopération avec la sous-commission 5.10.2
• (vérification de la conformité des lois
• à la Constitution) à chaque fois que le conseil est sollicité pour apprécier en constitutionnalité, un projet ou une proposition de loi, une loi référendaire, un traité, une révision constitutionnelle, une loi organique ou juger de la conformité d'une loi aux droits et libertés. Voir article 11 : principe d'équité.
b. Elle intervient dans le cadre du recours en constitutionnalité. (question prioritaire de constitutionnalité).
c. Elle peut intervenir dans le cadre de la contestation de la validité d'une élection lorsque le respect du principe d'équité n'est pas respecté dans le cadre du fonctionnement de la commission 5.4. Elections. Le recours à la commission 5.10.5 est dans ce cadre automatique, il s'étend jusqu'à l'appréciation du respect par les élus (sénateurs, président de la République (peut aller jusqu'à la Haute Cour de Justice), conseillers régionaux, présidents des communautés, maires) (dans le cadre local, le recours passe par le préfet) de l'article 6 de la Constitution, alinéas 5 et 6.
d. Elle intervient également dans le cadre des interventions de la Cour de Cassation afin que celle-ci puisse statuer à la fois sur le fond et sur la forme.
e. Elle intervient dans les commissions concernées par l’élaboration du Droit, afférentes à chaque grand domaine sénatorial. Il existe par ailleurs des commissions spécifiques mises en place dans le cadre de la commission 5.2 le Droit pour les nouvelles et importantes réformes à prévoir. Dans ce cadre là, le travail des commissions en aval est prépondérant.
f. Elle épaule les préfets et notamment les préfets de région dans le cadre du contrôle de légalité.
g. Elle intervient en matière de nomination des magistrats ou de sanction auprès de la commission 5.1.1 Conseil supérieur de magistrature. .
h. La commission 5.10.5 contribue également à la nomination du conseil supérieur de la magistrature en épaulant le conseil constitutionnel dans ce rôle-là.
i. Elle coopère avec le conseil constitutionnel lorsque celui-ci nomme les six membres du conseil supérieur de magistrature extérieurs au corps des magistrats. (article 22).
j.-Enfin, elle épaule le Haut conseil de magistrature lorsque ce dernier est transformé en Haute-Cour de Justice. En concurrence avec le président du conseil constitutionnel, le président de la commission 5.10.5 propose la réunion de la Haute-Cour. qui se prononce dans les quinze jours. Article 10, alinéa 2. Le cas échéant, lorsque l’accusé est le président du conseil constitutionnel , c’est le président de la sous-commission 5.10.5 qui le préside.
k. Voir surcontrôle de légalité.
L. Elle intervient au sein du Tribunal des Conflits qui juge des conflits de compétence entre juridictions judiciaires et administratives. Un de ses membres, magistrat de préférence est nommé au Tribunal des Conflits. Ce dernier est nommé à la place du Garde des Sceaux afin de respecter le principe de séparation des pouvoirs. Enfin, elle a pour charge d’y faire nommer les autres magistrats (8 membres de la cour de cassation). Les membres du Tribunal des conflits sont nécessairement des magistrats. (article 113 bis).
M. Elle intervient dans le cadre de l’encadrement des entreprises lorsqu’un abus est signalé pour rappeler que les entreprises sont soumises au droit français et à son principe d’équité, dans un cadre constitutionnel, même si elles relèvent par ailleurs du champ de l’économie, en lien avec le conseil économique et social de l’article 149.
La sous-commission 5.10.5 Equité éthique (commission 5.10 Constitution), a également la charge, en lien avec les comités consultatifs locaux, d’organiser des débats de société ou de valoriser l’essentiel du fruit des débats organisés par la société civile sur différents thèmes ayant trait à l’évolution de ses Valeurs. Il est assisté dans ce rôle par le Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, souvent abrégé en Comité consultatif national d'éthique (CCNE), qui est un organisme consultatif français ayant le statut d’autorité administrative indépendante, dont la mission est de « donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé » crée en 1984 lors de la naissance du premier bébé éprouvette.
Des exemples de débat qui font actualité : la question de la juridicisation du droit du Vivant qui nécessite de dépasser le clivage entre nature e culture soit entre anthropomorphisme et biocentrisme (les lois seraient inscrites dans l’ADN même du vivant et ne résulteraient pas uniquement de ‘intelligence proprement humaine), le débat sur la définition de la Nation Française ou l’Europe des Cultures,
La commission 5.10.5 peut aussi jouer un rôle d’initiateur de grands débats à échelle transnationale avec l’aie des pays voisins par exemple pour l’Europe ou la méditerrannée, elle peut pour cela s’appuyer sur d’éventuels comités consultatifs locaux crées de facto au sein des villes phares ou des assemblées régionales consultatives.
D’autres débats sont nécessaires, car ils recouvrent des désaccords ou malentendus par exemple sur la question de l’IVG , ce dernier devrait être recardé plus généralement dans un cadre plus large englobant la question de la maternité, notamment à l’occasion de la création des maisons de maternité que nous envisageons dans notre ouvrage Politiques Publiques.
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Principe d'équité.
Le principe d'équité est un des principes mis en valeur et développés au sein de la République française. Ce dernier implique le respect de la vie privée, le respect des droits de l'individu inclus dans la première partie de la Constitution ici présente, la séparation des pouvoirs, la conformité de toute décision de l'Etat ou de personne représentant l'Etat agissant en son nom, à la Constitution.
Le respect du principe d'indépendance de la Justice garantit le respect du principe d'équité.
Ce nouveau principe est un garde-fou supplémentaire contre tout abus de pouvoir. Ainsi, tout élu ou fonctionnaire de la République a le devoir de respecter ce principe. Ce principe est appelé à fait partie intégrante du bloc constitutionnel au titre de principe fondamental reconnu par les lois de la république.
La sous-commission 5.10.5 Equité éthique a également la charge , en lien avec les comités consultatifs locaux, d’organiser des débats de société ou de valoriser l’essentiel du fruit des débats organisés par la société civile sur différents thèmes ayant trait à l’évolution de ses Valeurs. Il est assisté dans ce rôle par le Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, souvent abrégé en Comité consultatif national d'éthique (CCNE), qui est un organisme consultatif français ayant le statut d’autorité administrative indépendante, dont la mission est de « donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé » crée en 1984 lors de la naissance du premier bébé éprouvette.
Des exemples de débat qui font actualité : la question de la juridicisation du droit du Vivant qui nécessite de dépasser le clivage entre nature e culture soit entre anthropomorphisme et biocentrisme (les lois seraient inscrites dans l’ADN même du vivant et ne résulteraient pas uniquement de ‘intelligence proprement humaine), , le débat sur la définition e Nation Française ou l’Europe des Cultures,
La commission 5.10.5 peut aussi jouer un rôle d’initiateur de grands débats à échelle transnationale avec l’aie des pays voisins par exemple pour l’Europe ou la Méditerrannée, elle peut pour cela s’appuyer sur d’éventuels comités consultatifs locaux crées de facto au sein des villes phares ou des assemblées régionales consultatives.
D’autres débats sont nécessaires, car ils recouvrent des désaccords ou malentendus par exemple sur la question de l’IVG, ce dernier devrait être recardé plus généralement dans un cadre plus large englobant la question de la maternité, notamment à l’occasion de l création des maisons de maternité que nous envisageons dans notre ouvrage Politiques Publiques.
Respecter le principe d’équité c’est d’abord respecter les droits fondamentaux situés dans cette partie 1 de la Constitution :
I. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
II. La déclaration de 1946.
III. Le Droit à l'existence.
IV. Etre citoyen français.
VI. Le droit à la santé.
VII. Le droit au logement. Etats généraux du logement. (DAL).
VIII. Le droit de propriété nouveau droit à portée constitutionnelle.
IX. Le droit à la mobilité.
IX. Le droit à l'enfance.
X. Charte des droits économiques.
Le terme d’ équité fait partie de notre projet de Constitution.
On le retrouve à plusieurs reprises.
-Les racines de l’éthique dans l’économie française.
-Charles V et Oresme.
-Colbert et l’intervention de l’état dans l’économie et la politiques industrielles.
-La Charte de l’environnement.
Charte de l’entreprise éthique :
Elle se réfère à la Charte des droits économiques et sociaux, que nous avons dans le projet de Constitution placée dans notre partie 1 : les droits.
Article 1. L’entreprise a un rôle social. Toute création d’entreprise doit produire une charte de ses valeurs. Les entreprises jouent un rôle social et éthique, qui est reconnu. Leur rôle en matière de création de richesses à valeur ajoutée positive est également reconnu socialement, le partage de cette dernière se réalise de manière juste et équitable.
Article 2. Les entreprises françaises doivent intégrer les valeurs liées au Communs qui sont dans la Constitution française. *
Article 3. Les entreprises françaises de plus de 50 salariés ont l’obligation d’intégrer à leur capital les mécanismes de participation des salariés dans l’entreprise selon une gradation progressive en fonction du nombre de leurs salariés.
Article 4. Les entreprises françaises doivent s’engager à laisser leur appareil de production sur le territoire français.
Article 5. Les entreprises françaises doivent respecter le droit du travail et le droit français.
Article 6. Les entreprises françaises peuvent privilégier le statut de coopérative. Celles-ci disposent d’aides au soutien et à la réaction spécifiques afin d’augmenter leur part dans le potentiel productif français. Elles sont présente dans tous les domaines économiques et industriels.
Article 7. Les entreprises françaises de plus de 50 salariés doivent lorsqu’elles déclarent un dépôt de bilan, s’engager avec les institutions, notamment les collectivités locales et pour les entreprises de plus de 500 salariés, l’Etat, dans un processus de récupération de leur appareil productif et de leur modes de fonctionnement, par les salariés, sur le mode coopérative (SCIC ou SCOP).
Article 8. Les entreprises françaises s’engagent dans un processus de mise en avant de trois modes de fonctionnement par objectif : l’objectif de performance économique, l’objectif de performance environnementale, l’objectif de performance sociale.
Article 9. Les entreprises françaises doivent s’engager dans un processus visant à supprimer les intrants polluants et mettre en avant les énergies renouvelables.
Article 10. Les entreprises françaises doivent respecter la législation en matière de handicap.
Article 11. Les entreprises françaises doivent respecter la charte de l’environnement.
Article 12. Les entreprises françaises doivent s’engager dan un processus de production de qualité et mettre en avant la valeur ajoutée qualitative.
Article 13. Les entreprises françaises doivent respecter la libre concurrence et ne pas constituer des monopoles ou oligopoles.
Article 14. Les chefs d’entreprises françaises ou les représentants qu’ils ont nommé, participent aux travaux organisés au sein de la commission sénatoriale Economie, au sein du grand domaine sénatorial 3 Territoires, mobilités économie, industrie Economie et Territoire. Ils sont amenés à travailler dans toutes les sous-commissions ou sections de cette commission. Ils peuvent par ailleurs être appelés à travailler dans d’autres commissions d’autres grand domaines sénatoriaux ou du 3 en coopération avec les représentants associatifs, les élus locaux ou nationaux, ou des experts, scientifiques ou philosophes.
Ils sont rémunérés pour cela en fonction des missions et de périodicités qui leur sont désignées. Le travail en coopération pour la définition des politiques publiques concerne les entreprises de toutes tailles et de tous statuts, sans discrimination. Un accent est porté sur les coopératives et le petites et moyennes entreprises qui travaillent en réseau ou en groupement notamment dans le cadre des marchés publics, dans le cadre dessiné par un code des marchés publics adapté.
Article 15. Les monopoles ou oligopoles sur les marchés son interdits.
Article 16. Les marchés publics sont ouverts à une vraie lit concurrence, les entreprises qui se regroupent peuvent prétendre à plusieurs aux appels d’offre relevant de grands chantiers de l’Etat ou des collectivités locales.
Article 17. Les entreprises françaises qui travaillent en coopération avec des institutions ou entreprises étrangères suivent la réglementation en vigueur qu’il s’agisse de marchés publics ou privés. Celle-ci oblige les entreprises françaises à travailler en coopération et doublon avec les entreprises situées sur le territoire étranger et de nationalité. Elles doivent obtenir un passeport avec l’Alliance française qui agit dans ce cadre pour promouvoir la francophonie, même dans la mise en place des procédures d’accueil et de séjour des entreprises françaises sur le territoire étranger. La quote-part de l’apport des entreprises françaises ne peut excéder 30% contre 70 % par rapport à la part des entreprises étrangères situées sur leur propre territoire. L’Alliance français bénéficie du statut conféré par la procédure de délégation associative. Le séjour des entreprises françaises est périodicisé et peut être si nécessaire faire l’objet d’un renouvellement de période. L’Alliance française produit un rapport pour chaque cas et un suivi avant après et pendant la période. Les investissements directs étrangers doivent respecter un certain nombre de clauses obligatoires relevant d'un souci d'équité et de "raison sociale". Tout IDE doit comporter un cahier des charges environnemental et économique ainsi qu'un cahier des charges social qui l'oblige à porter ses objectifs à long terme et en adéquation avec les objectifs des politiques économiques des pays dans lesquels ils s'installent. Seuls les investissements durables et à long terme, prévoyant des mécanismes de "préférence résidentielle' de partage de la valeur ajoutée et d'emplois permettant au pays d'en retirer un profit conforme aux principes de bonne gouvernance et de développement durable correspondant aux objectifs millénaires du développement (OMD) émis en 1990 par les Etats membres de l'ONU sont acceptables et cautionnables sur le plan de la nouvelle éthique de mondialisation économique de l'OIA.
Article 18.
Ls entreprises, associations agricoles et établissements publics agricoles font partie intégrante du développement territorial et en sont même les moteurs : autosuffisance alimentaire, alimentation, lien entre territoire et humains, échange éthique et complémentaire (remplace la notion d’ échange équitable) (renouer avec Ricardo), réciprocité et don à grande échelle (du micro au macro)., lien environnemental (trame verte et bleue), écologie et lien entre rural et urbain.
La politique agricole doit ainsi être au cœur des politiques publiques (même celles relevant du ministère de l’intérieur et de la défense (voir nouvelles missions Etoile française).
Article 19.
L’indicateur économique le plus fiable pour une entreprise doit être son excédent brut d’exploitation. Il permet de mettre en évidence un résultat qui ne tient pas compte de la politique de financement et d’investissement de l’entreprise, ni des événements exceptionnels.
Les entreprise doivent effectuer un calcul comptable de la valeur ajoutée réelle qu’elles ont produit, c’est à dire moins la valeur ajoutée non qualitative afin de correspondre aux besoins de la nouvelle comptabilité nationale.
Le résultat sur lequel on doit se fonder pour évaluer les performances réelles d’une entreprise doit être le résultat d’exploitation. Ce dernier ne comprend ni les charges et produits exceptionnels ni les charges et produits financiers. Ces derniers font l’objet d’une taxation de l’impôt sur le bénéfice particulière, en fonction de la catégorie dans laquelle ils se trouvent. L’impôt sur les bénéfices d’une entreprise repose donc sur trois assiettes différentes, même si certains produits et charges exceptionnels peuvent être placés, le cas échéant dans la catégorie résultat d’exploitation si ils correspondent aux critères liés à l’activité économique de l’entreprise.
Article 20. Les entreprises de par le rôle social qui leur est conféré participent à la valorisation du patrimoine paysager, environnemental, historique et culturel par leur rôle de mécénat et d’animateurs de la vie sociale.
Article 21. Les entreprises françaises participent à la mise en valeur de leur territoire et à son animation.
Article 22. Les PME/TPE font l’objet de processus de financement particuliers et imbriqués dans le territoire.
Article 23 : Chaque territoire privilégie la mise en avant de formations spécifiques concernant les spécialités.
S’engager dans un processus visant à mettre en avant les Communs (voir terme utilisé dans CR Débat Sénat
Finir (voir article 34 et communs, loi et relevant domaine réservé de la loi).
Dans : « Les PME/TPE et le financement de leur développement pour l’emploi et l’efficacite, Frederic Boccara évoque les deux auditions de Alain Grandjean et Jezabel Couppey Soubeyran, qui ont relevé le besoin de règles supplémentaires pour rendre plus couteuses les activités spéculatives en imposant pour ces activités des règles de provisionnement renforcées.
* Titre 1. Article 1. Nature de la République française.
Alinea 5.
Un égal accès aux Communs que sont la faune, la flore, l’environnement, le climat , le patrimoine culturel et archéologique et les infrastructures publiques, est assure a chaque citoyen.
Alinea 6.
La notion de bien commun fait l’objet d’une définition extensive dans le temps et dans l’espace. Elle constitue avec l’ensemble des éléments qui la composent le socle de notre République.
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